- acte requérant célérité
- неотложное действие
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
requérir — [ rəkerir ] v. tr. <conjug. : 21> • v. 1270; réfect. de requerre « prier qqn » (980), d apr. quérir; bas lat. requærere, lat. requirere 1 ♦ Vieilli Prier instamment (qqn) de qqch. (vx), ou de faire qqch. Il fut requis d accompagner le… … Encyclopédie Universelle
Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français
requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… … Encyclopédie Universelle
Droit des brevets en Chine — Cet article traite de différents aspects du droit des brevets en Chine. Le droit des brevets en Chine est situé dans la catégorie dite des droits de propriété intellectuelle et plus précisément du droit de la propriété industrielle. Ce droit des… … Wikipédia en Français